Article 1 – OBJET ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société La couture de Madame, numéro SIRET 801.833.641.00039, dont le siège social est situé à BALAN 01360, dénommée ci-dessous « la créatrice » qui confectionne des articles d’accessoires de couture et décoration pour femmes, enfants, bébés, et qui est aussi gérante du site Internet www.lacouturedemadame.fr ; et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lacouturedemadame.fr, c’est-à-dire le client, dénommée ci-après “l’acheteur” ou ‘le client”.
Toute commande effectuée auprès de La couture de Madame implique une acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Internet lacouturedemadame.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La créatrice conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.lacouturedemadame.fr afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site Internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et donc à la date du paiement.
Tous les produits présentés sur le site Internet www.lacouturedemadame.fr, le logo, les créations, les photos, les textes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La couture de Madame. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, le logo et les créations et les photos ainsi que les textes de La couture de Madame.
Article 2 – LES PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet www.lacouturedemadame.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est confectionné par la créatrice à la main, en quantité limitée. La créatrice se réserve le droit d’annuler une commande si le produit n’est plus en stock suite à la vente du produit sur un marché. Il faut en effet un délai à la créatrice afin de mettre à jour le stock, aussi court soit-il.
D’une pièce à une autre, les articles peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences telles que la taille ou les motifs du tissu selon la coupe de celui-ci, en particulier pour les tissus à motifs.
Chaque box est présentée par un descriptif afin de définir les produits contenus à l’intérieur et leur quantité en reprenant les principales caractéristiques de chaque article la composant (quantité, composition, utilisation).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la créatrice. En effet, les couleurs peuvent varier d’un support à un autre ou d’un écran à un autre tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Article 3_ CARTE CADEAU
La carte cadeau est valable un an sur l’ensemble du site Internet www.lacouturedemadame.fr. Au delà de ce délai, elle sera inutilisable et la prolongation de la durée est impossible. Un code spécifique est associé à chaque carte cadeau et sera communiqué par émail au client afin de saisir le code correspondant avant la validation du panier lorsqu’il souhaitera régler un achat avec celle-ci.
La carte cadeau n’est ni remboursable ni rechargeable.
Pour utiliser le solde d’une carte cadeau le client doit s’assurer au préalable d’avoir bien cliquer sur “Appliquer la carte la carte cadeau” avant de valider son panier.
Article 3 – LES TARIFS
Les prix figurant sur le site Internet www.lacouturedemadame.fr sont indiqués en Euros (€) hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI) et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du montant total des produits achetés.
Les frais de livraison de la commande sont indiqués avant la validation de la commande, et sont calculés en fonction du poids du colis de la commande.
La créatrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet www.lacouturedemadame.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4_ RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que La couture de Madame serait amenée à octroyer à l’acheteur compte tenu des offres promotionnelles ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 5 _ ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera accordé.
Article 6 – LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES
La créatrice conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
Article 7 – LA COMMANDE
Acceptation des conditions générales de vente et validation de la commande
L’acheteur doit indiquer son nom, son prénom, son adresse émail, son adresse de livraison, son numéro de téléphone, le ou les articles demandé(s) et la quantité souhaitée de chacun des articles. L’acheteur indique également à la créatrice s’il souhaite que sa commande soit expédiée en livraison à domicile (lettre suivie via La Poste pour les produits proposés à l’unité ou via Colissimo pour les box) ou en point relais, et dans ce cas là le colis sera envoyé via Mondial Relay.
Après l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente par l’acheteur, au plus tard au moment de la validation de la commande, puis après le paiement complet du prix correspondant à la commande, alors la créatrice envoie un émail de confirmation de commande à l’acheteur où elle lui indique avoir pris connaissance de la commande et lui récapitule les informations de sa commande. Cet émail vaut preuve de la transaction. Un troisième émail sera adressé à l’acheteur afin de lui transmettre la facture.
Préparation de la commande et expédition de la commande
Le ou les articles commandé(s) sont ensuite préparés et expédiés dans un délai de 10 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Une fois la commande expédiée, le client reçoit alors un dernier mail de la créatrice qui l’informe que sa commande a été expédiée.
La couture de Madame se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.
Article 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La créatrice propose à l’acheteur de régler ses produits avec deux options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL)
- Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
L’acheteur se connecte sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire l’acheteur est invité à saisir les différentes informations de sa carte bancaire.
Dans chacun des cas, l’acheteur garanti qu’il est pleinement capable d’utiliser un moyen de paiement avec lequel il pourra payer sa commande, et que ce moyen de paiement donne accès à un fond suffisant pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Les produits demeurent la propriété de La couture de Madame jusqu’au paiement complet de la commande.
Article 9 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’acheteur.
Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée via le formulaire de contact depuis le site Internet.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur devra renvoyer le ou les produits concernés dans leur emballage d’origine à l’adresse qui lui sera communiqué par émail.
Puis, La couture de Madame procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, à conditions que le ou les articles ne soient ni endommagés, ni abimés, ni détériorés, même partiellement. Si tel est le cas alors aucun remboursement ne sera effectué.
De plus, l’acheteur devra effectué le retour en utilisant un numéro de suivi pour assurer la traçabilité du ou des produits retourné(s).
Si l’acheteur souhaite annuler sa commande, alors celui-ci devra contacter La couture de Madame via le formulaire de contact. La demande devra être faite sous 24 heures après validation et paiement de la commande. Au delà, l’annulation de la commande sera refusée.
Article 10- LIVRAISON
La couture de Madame livre ses produits en France métropolitaine uniquement. Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande. En cas d’adresse incomplète ou d’une mauvaise adresse de livraison alors la nouvelle expédition sera facturée à l’acheteur.
Concernant les box, l’expédition se fait par La Poste, en colissimo ou bien par Mondial Relay selon le choix de l’acheteur.
Pour les articles hors box, selon le poids et la taille, l’expédition peut également se faire par La Poste en lettre suivie. Les frais de port correspondent au frais de port de La Poste ou de Mondial Relay selon le poids du colis.
Les commandes sont traitées et expédiées les jours ouvrés uniquement c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés.
L’acheteur recevra un émail de confirmation lorsque sa commande aura été expédiée.
La couture de Madame décline toute responsabilité quant au prolongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève ou d’intempéries ou lors de fortes influences comme par exemple pour les périodes de fêtes de fin d’années. Ainsi, aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés à La couture de Madame.
De plus, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être garantis.
La couture de Madame ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou bien du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont été remis au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
La couture de Madame ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou lavage du produit acheté.
Article 12 – LITIGES, CONTENTIEUX ET MÉDIATION
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Si litiges ou contentieux, tout sera transmis au tribunal compétent.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Néanmoins, l’acheteur est invité à contacter en priorité La couture de Madame via le formulaire de contact du site Internet afin de parvenir, si possible, à un accord à l’amiable.
Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES
La couture de Madame se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qu’il adresse à la créatrice.
Le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse postale de l’acheteur sont des informations qui sont également transmises au transporteur pour l’exécution de la livraison.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact sur le site Internet lacouturedemadame.fr.
Article 14- ARCHIVAGE
La couture de Madame archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article R.441-3 du Code du commerce. Les échanges d’émails et de communications seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15- HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site est hébergé par Hostinger.
Dernière modification : le 07/11/2022